Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Droit applicable
10. Tribunal compétent
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») d’ABSORA GmbH (ci-après « vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, il est fait opposition à l’intégration de conditions propres au client, sauf convention contraire.

1.2 Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Au sens des présentes CGV, est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d’une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut également soumettre l’offre au vendeur par courriel, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou courriel), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en invitant le client à procéder au paiement après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le lendemain de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple courriel, fax ou lettre) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.

2.6 Avant de passer sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer à cet égard un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent en règle générale par courriel et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse électronique qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les courriels envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le client doit s’assurer que tous les courriels envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par celui-ci du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables au vendeur et qui sont à la charge du client peuvent survenir dans certains cas. Il s’agit par exemple des frais de transfert de fonds par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l’importation (par exemple droits de douane). En ce qui concerne le transfert de fonds, de tels frais peuvent également survenir lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé hors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 La ou les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent, le cas échéant, s’appliquer et sur lesquelles l’attention du client sera, le cas échéant, attirée séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, sauf convention contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante. Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la règle prévue à cet égard dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation s’applique.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement désigné pour l’exécution de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n’est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est, même dans le cas des consommateurs, transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement désigné pour l’exécution de l’expédition, si le client a chargé de l’exécution le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou tout autre établissement désigné pour l’exécution de l’expédition et que le vendeur ne lui a pas préalablement indiqué cette personne ou cet établissement.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme du vendeur par ses propres fournisseurs. Toutefois, cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait de la marchandise par le client lui-même n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur exécute sa prestation à l’avance, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix de vente dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie légale)

Sauf disposition contraire résultant des règles ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation, les règles suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits au titre des vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits au titre des vices sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux droits du client à des dommages et intérêts et au remboursement des frais,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le vice,
• aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé les vices de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, s’agissant des professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal ne sont pas affectés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de dénonciation des vices conformément au § 377 HGB. Si le client omet d’effectuer les notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de faire une réclamation auprès du livreur pour les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des vices.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

8.2 Si le client agit en tant que consommateur ayant son domicile en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation en vertu du point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, en vue d’atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est la condition même de la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le surplus, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation en vertu du point précédent.

8.3 Les règles de responsabilité qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité du vendeur du fait de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.

9) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il n’a pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

10) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal du siège social du vendeur est exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou des droits découlant du contrat peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation en matière de consommation.